Les présentes conditions générales régissent les services offerts par BELGUARD SECURITY SRL (ci-après « BELGUARD »), dont le siège social est établi Rue de l'Atelier 4, 1480 Tubize (Belgique), inscrite à la BCE sous le numéro 1002.261.903, TVA BE1002261903. En confiant une mission à BELGUARD, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter sans réserve.

Art. 1 — Validité des offres

Les prix mentionnés dans nos offres sont valables 15 jours à dater de leur envoi, sauf stipulation contraire. Toute offre acceptée au-delà de ce délai devra faire l'objet d'une nouvelle confirmation écrite de la part de BELGUARD.

Art. 2 — Prix et facturation

Les prix sont fixés à l'offre ou à la commande et sont exprimés hors TVA. Ils peuvent être adaptés en fonction des barèmes de la commission paritaire 317 (CP 317) régissant le secteur du gardiennage. Toute prestation urgente sollicitée moins de 48 heures avant le début de la mission sera automatiquement majorée de 25%. Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant le début d'une prestation sera facturée à hauteur de 4 heures par agent concerné, à titre d'indemnité forfaitaire.

Art. 3 — Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables comptant à leur réception. Le Client dispose de 8 jours ouvrables pour contester une facture par écrit. Passé ce délai, la facture est réputée définitivement acceptée. À défaut de paiement à l'échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux annuel de 10%, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% du montant dû (minimum 40,00 €). BELGUARD se réserve le droit de suspendre ses prestations en cas de non-paiement persistant après mise en demeure.

Art. 4 — Durée et résiliation du contrat

En l'absence de stipulation précise, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par courrier recommandé, prenant cours le 1er du mois suivant l'envoi. Un contrat à durée déterminée non résilié par courrier recommandé au moins 3 mois avant son échéance est automatiquement reconduit pour la même durée. La résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée donne lieu au paiement d'une indemnité de dédit fixée à 25% du montant HTVA restant jusqu'à l'échéance du contrat.

Art. 5 — Indépendance du personnel

Le personnel de BELGUARD reste sous l'autorité exclusive de BELGUARD. Le Client ne peut lui donner d'instructions que dans les limites définies par écrit lors de la signature de la commande. Tout ordre donné hors de ce cadre engage la responsabilité exclusive du Client.

Art. 6 — Non-débauchage

Le Client s'engage à ne pas recruter, directement ou indirectement, tout membre du personnel de BELGUARD pendant la durée du contrat et dans les 12 mois suivant sa fin. En cas de violation, une indemnité forfaitaire correspondant à 12 mois de rémunération brute de l'agent concerné sera due à BELGUARD.

Art. 7 — Responsabilité

BELGUARD est assurée en responsabilité civile pour les dommages corporels et matériels survenant dans le cadre de l'exercice de ses activités. La responsabilité de BELGUARD est limitée aux dommages directs et prouvés. BELGUARD ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de bénéfices ou préjudices immatériels.

Art. 8 — Force majeure

BELGUARD ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment : grève, pandémie, pénurie de main-d'œuvre, événements imprévisibles et indépendants de sa volonté. Les prestations effectuées avant le cas de force majeure restent intégralement dues.

Art. 9 — Juridiction compétente

Tout litige relatif aux présentes conditions sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de BELGUARD SECURITY SRL, à savoir Nivelles (Brabant Wallon), sauf disposition légale impérative contraire. Le droit belge est seul applicable.

BELGUARD SECURITY SRL (ci-après « BELGUARD »), Rue de l'Atelier 4, 1480 Tubize, TVA BE1002261903, agit en qualité de responsable du traitement de vos données personnelles, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation de ce site, BELGUARD peut collecter les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone, données professionnelles (société, TVA), ainsi que les documents transmis dans le cadre d'une candidature (CV, casier judiciaire, formulaire de consentement, diplôme).

Finalités du traitement

Vos données sont collectées et traitées aux fins suivantes : traitement de votre demande de devis ou de contact, gestion des candidatures et du processus de recrutement, signalement et traitement des incidents, respect des obligations légales de BELGUARD dans le cadre de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Base légale

Le traitement de vos données repose sur votre consentement explicite (formulaires), l'exécution d'un contrat ou de mesures précontractuelles, ou le respect d'une obligation légale. Dans le cadre des candidatures, le formulaire de consentement à l'enquête de sécurité constitue la base légale spécifique prévue par la loi du 2 octobre 2017.

Conservation des données

Vos données sont conservées pour la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Les données relatives aux candidatures non retenues sont conservées 6 mois après la clôture du processus de recrutement. Les données contractuelles sont conservées 7 ans conformément aux obligations comptables et fiscales belges.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès à vos données, droit de rectification des données inexactes, droit à l'effacement (« droit à l'oubli »), droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité de vos données, droit d'opposition au traitement. Pour exercer ces droits, contactez-nous par e-mail à info@belguardsecurity.eu en précisant votre identité.

Partage des données

Vos données personnelles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être transmises aux autorités compétentes (SPF Intérieur) dans le cadre du processus d'agrément des agents de gardiennage, conformément à la loi du 2 octobre 2017.

Sécurité

BELGUARD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation.

Réclamation

Si vous estimez que le traitement de vos données ne respecte pas la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

Ce site utilise uniquement des cookies techniques. Aucun cookie publicitaire. Contact : info@belguardsecurity.eu